-
1 cessation des paiements
Dictionnaire Français-Russe d'économie > cessation des paiements
-
2 cessation de paiements
сущ.1) общ. прекращение платежей2) юр. несостоятельность3) бизн. (вообще) прекращение платежей, (вынужденное прекращение предприятием платежей по всем обязательствам) несостоятельностьФранцузско-русский универсальный словарь > cessation de paiements
-
3 cessation de paiements de la société est réputée résulter d'une action de ses actionnaires
сущ.бизн. (la) несостоятельность предприятия считается результатом действия акционеровФранцузско-русский универсальный словарь > cessation de paiements de la société est réputée résulter d'une action de ses actionnaires
-
4 déclarer une entreprise en cessation de paiements
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déclarer une entreprise en cessation de paiements
-
5 la cessation de paiements de la société est réputée résulter d'une action de ses actionnaires
Le dictionnaire commercial Français-Russe > la cessation de paiements de la société est réputée résulter d'une action de ses actionnaires
-
6 déclarer une entreprise en cessation de paiements
гл.Французско-русский универсальный словарь > déclarer une entreprise en cessation de paiements
-
7 cessation
fпрекращение, остановка, приостановкаcessation du travail — прекращение работы; забастовка; отсутствие работы -
8 cessation f de paiements
1) ( вообще)Le dictionnaire commercial Français-Russe > cessation f de paiements
-
9 réputer
в соч.
См. также в других словарях:
Cessation De Paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation de paiements — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation de paiements — ● Cessation de paiements situation d un commerçant, d une entreprise qui ne peut exécuter ses engagements par défaut d actif disponible et qui entraîne le dépôt de bilan … Encyclopédie Universelle
Cessation de paiements en France — Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi… … Wikipédia en Français
Cessation des paiements — Définition de Cessation des paiements L état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et… … Lexique de Termes Juridiques
Cessation De Paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation de paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Cessation des paiement — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
cessation — [ sesasjɔ̃ ] n. f. • 1361; de cesser ♦ Le fait de prendre fin ou de mettre fin à qqch. ⇒ abandon, arrêt, 1. fin, interruption, suspension. Cessation des hostilités : armistice, trêve. Cessation du travail : chômage, grève, vacation. Cessation… … Encyclopédie Universelle
Banqueroute — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français
Dépôt de bilan — Cessation de paiements Ne doit pas être confondu avec arrêt de règlement. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de… … Wikipédia en Français